Règlement d'exécution (UE) 2019/1387 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1387
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1387
Versionacte d'origine du 01/08/2019 (CELEX 32019R1387)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/1387EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 965/2012 afin de donner suite aux recommandations de sécurité émises par les autorités responsables des enquêtes et de mettre en œuvre les SARP de l'OACI en la matière. Afin de respecter les recommandations de l'OACI, les exigences modifiées devraient entrer en vigueur au plus tard le 5 novembre 2020.

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