(9) En ce qui concerne l'obligation de disposer d'une porte d'accès sécurisée au compartiment de l'équipage de conduite, l'OACI a modifié les SARP en modifiant les limites de masse qui rendent obligatoire une porte d'accès sécurisée au compartiment de l'équipage de conduite. Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 965/2012 en conséquence, afin d'assurer l'harmonisation des règles relatives aux opérations aériennes et d'assurer des conditions de concurrence équitables entre les transporteurs aériens de l'Union et ceux des pays tiers.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1387 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1387
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1387
Versionacte d'origine du 01/08/2019 (CELEX 32019R1387)
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