(4) En vertu de la décision 87/369/CEE du Conseil, l'Union est partie à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (communément dénommée «système harmonisé» ou «SH»), élaborée par le Conseil de coopération douanière (communément dénommé «OMD»). Les avis de classement émis par le CSH constituent en principe des instruments d'orientation pour les mesures tarifaires de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1391 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1391
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1391
Versionacte d'origine du 06/09/2019 (CELEX 32019R1391)
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