Règlement (UE) 2019/1561 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/1561
RattachementRèglement (UE) 2019/1561
Versionacte d'origine du 17/09/2019 (CELEX 32019R1561)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2019/1561EUR-Lex →

(4) L'Allemagne a établi et évalué une demande de modification de la LMR existante conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 396/2005 et a transmis le rapport d'évaluation à la Commission.

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