(15) Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire à ABC, lequel est invité à y répondre dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1584 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1584
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1584
Versionacte d'origine du 25/09/2019 (CELEX 32019R1584)
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