(16) Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1584 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1584
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1584
Versionacte d'origine du 25/09/2019 (CELEX 32019R1584)
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