Article considérant 19

(19) Un droit futur pourrait être établi en fonction des conclusions de l'enquête. Sur la base des informations disponibles à ce stade, notamment l'indication selon laquelle certaines sociétés actuellement soumises au taux de droit résiduel de 71,8 % (code additionnel TARIC A999) ou à un taux de droit individuel vendent leurs produits par l'intermédiaire d'ABC (soumis à un droit de 0 %), le taux de l'éventuel droit futur est fixé au taux du droit résiduel, à savoir 71,8 % ad valorem de la valeur CIF à l'importation du produit soumis à l'enquête et importé sous le code additionnel TARIC A820.