Règlement d'exécution (UE) 2019/1584 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1584
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1584
Versionacte d'origine du 25/09/2019 (CELEX 32019R1584)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d'exécution (UE) 2019/1584EUR-Lex →

(27) Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties et les services de la Commission pour garantir l'exercice plein et entier des droits de la défense des parties.

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