(5) La présente enquête relative à un éventuel contournement de mesures existantes repose sur des éléments de preuve suffisants montrant que les mesures antidumping en vigueur sont contournées par une réorganisation des modèles et des circuits de vente du produit concerné.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1584 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1584
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1584
Versionacte d'origine du 25/09/2019 (CELEX 32019R1584)
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