Version consolidée au 15/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R1602-20240415, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1602
IntituléObjet et champ d'application
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1602
VersionConsolidée au 15/04/2024 (CELEX 02019R1602-20240415)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2019/1602EUR-Lex →
1. Le présent règlement détermine les cas et les conditions dans lesquels le document sanitaire commun d'entrée prévu à l'article 56 du règlement (UE) 2017/625 (ci-après le «DSCE») doit accompagner, jusqu'à son lieu de destination, chaque envoi d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 qui est destiné à être mis sur le marché (ci-après l'«envoi»).
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux envois en transit.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.