Un DSCE accompagne chaque envoi, indépendamment du fait que celui-ci soit ou non fractionné au poste de contrôle frontalier ou après avoir quitté le poste de contrôle frontalier, mais avant d'être mis en libre pratique conformément à l'article 57, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/625.
Règlement délégué (UE) 2019/1602 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R1602-20240415, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1602
IntituléCas dans lesquels le DSCE doit accompagner les envois jusqu'à leur lieu de destination
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1602
VersionConsolidée au 15/04/2024 (CELEX 02019R1602-20240415)
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