Version consolidée au 15/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R1602-20240415, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2019).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1602
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1602
VersionConsolidée au 15/04/2024 (CELEX 02019R1602-20240415)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2019/1602EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.
Toutefois, l’article 4, point c), l’article 5, paragraphe 1, point f), et l’article 6, point c), sont applicable à partir de la date à laquelle les procédés informatiques douaniers de traitement des données visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 deviennent opérationnels, ou au plus tard à partir du 3 mars 2025.
Les États membres informent la Commission et les autres États membres de la date à laquelle ces procédés informatiques de traitement des données deviennent opérationnels.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.