Règlement délégué (UE) 2019/1602 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/1602
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1602
Versionacte d'origine du 23/04/2019 (CELEX 32019R1602)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2019/1602EUR-Lex →

(7) Étant donné que le règlement (UE) 2017/625 s'applique à partir du 14 décembre 2019, il importe que le présent règlement soit également applicable à partir de cette date,

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