(15) Par son règlement d'exécution (UE) 2019/707, la Commission a prolongé la période d'approbation du méthiocarbe jusqu'au 31 juillet 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Néanmoins, étant donné qu'une décision de non-renouvellement est prise avant cette nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1606 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1606
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1606
Versionacte d'origine du 27/09/2019 (CELEX 32019R1606)
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