(1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission établit des dispositions communes concernant la demande et la délivrance des certificats d'importation et d'exportation pour les produits agricoles. Il contient des dispositions relatives aux délais pour les demandes de certificats et les demandes d'annulation. En particulier, le règlement contient des dispositions relatives aux cas dans lesquels il définit un délai de procédure, aux fins de préciser la date de début ou de fin dudit délai lorsqu'elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1607 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1607
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1607
Versionacte d'origine du 27/09/2019 (CELEX 32019R1607)
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