Règlement d'exécution (UE) 2019/1607 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1607
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1607
Versionacte d'origine du 27/09/2019 (CELEX 32019R1607)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/1607EUR-Lex →

(2) Afin de faciliter la gestion des contingents tarifaires dans toute l'Union, il est nécessaire de veiller à ce que tous les contingents tarifaires agricoles gérés au moyen de certificats soient soumis aux mêmes règles de fixation des délais en ce qui concerne les demandes de certificats.

Aller plus loin

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