(11) Le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil détermine les règles générales applicables aux délais, aux dates et aux termes afin d’assurer l’application uniforme du droit de l’Union. Par conséquent, les règles établies dans ledit règlement sont prises en considération pour le calcul des délais fixés dans le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2019/1666 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1666
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1666
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019R1666)
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