Article considérant 4

(4) La directive 97/78/CE du Conseil fixe les règles relatives à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans l’Union et les conditions de transport des produits devant être surveillés conformément à la législation de l’Union entre le poste d’inspection frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de destination. Ces règles disposent notamment que les envois de ces produits doivent être expédiés entre le poste d’inspection frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de destination, sous la surveillance de l’autorité compétente, dans des véhicules ou conteneurs étanches scellés par l’autorité compétente.