Règlement d’exécution (UE) 2019/1674 de la Commission du 27 septembre 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Beurre d’Isigny» (AOP)

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Beurre d’Isigny», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission.

(2) Par lettre du 16 octobre 2017, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu’une période transitoire au titre de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s’achevant le 31 décembre 2022, avait été accordée à dix opérateurs établis sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l’Arrêté du 12 septembre 2017 relatif à la modification des cahiers des charges des appellations d’origine protégées «Beurre d’Isigny» et «Crème d’Isigny», publié le 20 septembre 2017 au Journal officiel de la République française. Par lettre du 26 septembre 2018, les mêmes autorités ont communiqué le texte d’un nouvel Arrêté du 30 août 2018 modifiant l’Arrêté du 12 septembre 2017 et incluant les noms desdits opérateurs. Lors de la procédure nationale d’opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé le «Beurre d’Isigny» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient émis des oppositions. Six opérateurs ont émis une opposition relative à la disposition suivante: «Les vaches en lactation disposent chacune d’au moins 35 ares de prairies (naturelles, temporaires ou annuelles) dont au moins 20 ares pâturés ou au moins 10 ares pâturés complétés d’un affouragement en herbe». Les opérateurs concernés sont les suivants: le GAEC des normandes (SIRET: 38531072700016), le GAEC des Quesnel (SIRET: 41022988100011), le GAEC du chalet (SIRET: 34005162200017), le GAEC de la cour des mares (SIRET: 34897314000026), le GAEC du hameau (SIRET: 38259121200016) et le GAEC du petit flot (SIRET: 43783781800016). Deux opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: «L’herbe sous forme fraîche ou conservée constitue au moins 40 % de la ration fourragère exprimée en matière sèche, en moyenne durant les 7 mois minimum de pâturage». Les opérateurs concernés sont les suivants: l’EARL des clôtures (SIRET: 51075733900013) et le GAEC du Clos Roset (SIRET: 48310227300016). Deux opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: «Dans la ration fourragère quotidienne, sa proportion (herbe sous forme fraîche ou conservée) ne doit pas être inférieure à 20 % exprimée en matière sèche durant le reste de l’année (période hors pâturage)». Les opérateurs concernés sont les suivants: le GAEC de la Ronchette (SIRET: 49754563200018) et le GAEC du Village Culot.

(3) La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne.

(4) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,