(3) Compte tenu de la nécessité de garantir que la population déclarante effective respecte l’obligation supplémentaire de répondre aux questions posées par la BCE ou les BCN, il convient de compléter les normes minimales prévues à l’annexe IV du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48).
Règlement (UE) 2019/1677 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/1677
RattachementRèglement (UE) 2019/1677
Versionacte d'origine du 27/09/2019 (CELEX 32019R1677)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.