(7) La directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées s’applique aux forfaits offerts à la vente ou vendus par des professionnels à des voyageurs et aux prestations de voyage liées facilitées par les professionnels en faveur des voyageurs.
Règlement délégué (UE) 2019/1681 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/1681
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/1681
Versionacte d'origine du 01/08/2019 (CELEX 32019R1681)
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