La protection accordée en vertu de l’article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France au titre de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux opérateurs remplissant les conditions dudit article, suite aux Arrêtés du 12 septembre 2017 et du 30 août 2018 relatifs à la modification des cahiers des charges des appellations d’origine protégées «Beurre d’Isigny» et «Crème d’Isigny» publiés respectivement le 20 septembre 2017 et le 6 septembre 2018 au Journal officiel de la République française.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1683 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1683
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1683
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1683)
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