Article considérant 2

(2) Afin de garantir l’égalité de traitement entre les opérateurs du marché qui fabriquent ou mettent sur le marché des substances bénéficiant d’un régime transitoire et des substances qui ne bénéficient pas d’un tel régime, il est nécessaire de préciser que les dispositions établissant des conditions favorables pour l’enregistrement des substances bénéficiant d’un régime transitoire restent applicables après l’expiration du régime transitoire. Il convient dès lors de fixer pour ces dispositions une date butoir appropriée, raisonnable et claire, au-delà de laquelle ces dispositions ne devraient plus être applicables ou ne devraient être appliquées que dans certaines conditions précises.