(7) Il est nécessaire de veiller à ce que des procédures concernant les litiges en matière de partage des données soient clairement établies. Il convient donc que les règles de partage des données énoncées à l’article 30 du règlement (CE) no 1907/2006 continuent de s’appliquer jusqu’à la date butoir spécifiée. Après cette date, seules les règles de partage des données énoncées aux articles 26 et 27 dudit règlement devraient s’appliquer.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1692 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1692
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1692
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1692)
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