(108) Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que le secteur de l’acier, y compris les segments des roues en acier et de l’acier laminé à chaud, échapperait à l’intervention étatique dans le système financier décrite ci-dessus. La Commission a également établi que la matière première qu’est l’acier laminé à chaud a bénéficié de prêts préférentiels équivalant à des subventions. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
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