(117) Dans ses observations du 11 mars 2019, le plaignant a fait valoir que le Mexique ne devait pas être choisi comme pays représentatif, étant donné que les producteurs mexicains approvisionnaient exclusivement la zone de l’ALENA. Le plaignant n’a toutefois fourni aucun élément de preuve indiquant dans quelle mesure la destination des produits fabriqués devrait être pertinente pour la sélection du pays représentatif et quelle incidence cela aurait sur la représentativité des facteurs de production pertinents. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
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