(118) Dans sa note du 16 avril 2019, la Commission a constaté que l’Argentine était classée parmi les pays à revenu élevé au cours de la période d’enquête. La Commission a donc conclu que seuls huit des pays initialement classés parmi les pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure pouvaient être pris en considération pour la sélection du pays représentatif.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
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