(125) Parallèlement, la Commission a noté que l’Inde figurait sur la liste des pays «à revenu faible ou intermédiaire» dans la classification de la Banque mondiale et que son niveau de développement n’était donc pas semblable à celui de la Chine. En conséquence, l’Inde n’a pas pu pas être considérée comme un pays représentatif approprié pour la Chine, et la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
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