(126) Dans leurs observations sur la note du 6 mars 2019, l’EUWA ainsi qu’un producteur-exportateur ont formulé plusieurs objections portant respectivement sur l’existence d’une production du produit faisant l’objet de l’enquête dans certains des pays considérés, la disponibilité de données financières qui seraient suffisamment pertinentes pour les pays considérés dans le cas de comptes annuels consolidés de groupes internationaux et la disponibilité de données financières pour la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
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