(129) Dans sa note du 16 avril 2019, la Commission a également noté qu’on pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le producteur sud-africain publie son rapport annuel pour la période d’enquête en temps utile pour que celui-ci puisse être utilisé dans le calcul. Bien que le producteur sud-africain appartienne à un groupe international, la Commission pouvait éventuellement accepter les données financières consolidées comme étant pertinentes pour le producteur en Afrique du Sud, étant donné que la part du chiffre d’affaires générée en Afrique du Sud par rapport au chiffre d’affaires total du groupe n’était pas négligeable.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
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