(138) La Commission a examiné l’existence des restrictions à l’exportation au Brésil et a confirmé, dans sa note du 16 avril 2019, que les exportations de certains produits plats en acier étaient soumises à autorisation en application de la loi no 9.112 du 10 octobre 1995 relative aux exportations de biens sensibles et des services connexes. À ce stade, la Commission a fait remarquer que les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’avaient pas utilisé dans leur production de produits laminés plats relevant des codes SH soumis à des restrictions à l’exportation au Brésil.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
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