(139) À l’issue des visites de vérification, la Commission a cependant constaté que des produits laminés plats relevant de l’un des codes SH soumis aux restrictions à l’exportation mentionnées au considérant 138, à savoir la sous-position 722870 du SH («profilés»), étaient effectivement utilisés dans la fabrication du produit concerné par le seul producteur-exportateur qui a été examiné.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
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