Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
RéférenceConsidérant 152 du règlement d’exécution (UE) 2019/1693EUR-Lex →

(152) Pour toutes les matières premières à l’exception de l’acier de profilés, en l’absence d’informations sur le marché du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en effectuant la moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de tous les pays tiers à l’exclusion de la RPC. La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de la RPC car elle a conclu au considérant 112 qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois du fait de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. De fait, il apparaît que les prix à l’importation de bon nombre des matières premières exportées par la RPC au Brésil sont inférieurs à ceux d’autres importations. Après exclusion de la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers sont restées représentatives, puisqu’elles constituaient 40 % à 100 % des volumes totaux importés au Brésil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1693. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).