(171) Dans le calcul des dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux, la Commission n’a pas tenu compte du poste «part du résultat net des filiales», étant donné que ce coût (ou cette recette) n’était pas lié au produit concerné et était spécifique à la structure internationale du groupe. En 2018, la société mère a perçu une part des bénéfices des filiales. L’ajustement s’est traduit par un pourcentage plus élevé de dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux mais un pourcentage plus faible de bénéfices. Au total, il n’a eu aucune influence sur le niveau des dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire pris ensemble.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
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