Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
RéférenceConsidérant 171 du règlement d’exécution (UE) 2019/1693EUR-Lex →

(171) Dans le calcul des dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux, la Commission n’a pas tenu compte du poste «part du résultat net des filiales», étant donné que ce coût (ou cette recette) n’était pas lié au produit concerné et était spécifique à la structure internationale du groupe. En 2018, la société mère a perçu une part des bénéfices des filiales. L’ajustement s’est traduit par un pourcentage plus élevé de dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux mais un pourcentage plus faible de bénéfices. Au total, il n’a eu aucune influence sur le niveau des dépenses administratives, frais de vente et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire pris ensemble.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1693. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).