(18) Compte tenu de ce qui précède, l’échantillon a été réduit à une seule entreprise, qui réalisait environ 20 % des exportations chinoises du produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête. Prenant acte du degré de non-coopération des sociétés qui avaient été retenues dans l’échantillon et du manque de temps pour sélectionner un nouvel échantillon, la Commission a provisoirement décidé, sur la base de l’article 17, paragraphe 4, du règlement de base, d’appliquer les dispositions pertinentes de l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
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