(185) Sur cette base, pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, la Commission a exceptionnellement décidé de fixer la marge de dumping au même niveau que pour le seul producteur-exportateur restant dans l’échantillon. En effet, elle a considéré que l’échec de l’échantillonnage était également dû à l’exclusion de certains types de produits, qui a eu une répercussion directe sur sa composition, dans la mesure où elle a entraîné l’exclusion d’un des deux producteurs-exportateurs ayant coopéré de l’échantillon. La Commission a également tenu compte du fait que la société maintenue dans l’échantillon représentait environ 20 % des importations du produit concerné et exportait une large gamme de types de produits vers l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
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