(186) Pour tous les autres producteurs-exportateurs, la Commission a décidé de fonder la marge de dumping résiduelle sur le niveau correspondant à la marge de dumping moyenne pondérée de la société retenue dans l’échantillon établie pour les huit types de produit présentant les marges de dumping individuelles les plus élevées. Le volume des exportations de ces types de produits représentait environ 29 % du volume total exporté vers l’Union par la société en question, ce qui est considéré comme suffisamment représentatif.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
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