(266) Aucune demande n’ayant été soumise au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, concernant des coûts actuels ou futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement et de leurs protocoles, ou des conventions de l’OIT susvisées, aucun coût supplémentaire n’a été ajouté au prix non préjudiciable ainsi établi.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
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