(269) Le niveau d’élimination du préjudice pour «toutes les autres sociétés» est défini, conformément à la méthode utilisée pour fixer la marge de dumping résiduelle, en calculant la marge de sous-cotation moyenne pondérée de la société retenue dans l’échantillon pour les huit types de produits aux marges de sous-cotation individuelles les plus élevées, comme expliqué au considérant 185. Ces types de produits représentaient 15 % des importations provenant de l’exportateur chinois ayant coopéré. La marge de sous-cotation résiduelle ainsi obtenue était de 66,4 %.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.