Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
RéférenceConsidérant 44 du règlement d’exécution (UE) 2019/1693EUR-Lex →

(44) En ce qui concerne l’une de ces sociétés, la Commission a décidé de faire usage des dispositions de l’article 18 du règlement de base, notamment du paragraphe 1, première phrase dudit article, et d’ignorer les informations fournies. Cette décision a été prise parce que les données communiquées sur les ventes à l’exportation ont été considérées comme non fiables, vu qu’elles ne concordaient pas avec les comptes vérifiés de la société. La Commission n’a donc pas reçu les informations nécessaires afin d’établir une marge de dumping pour la société en question.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1693. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).