(46) La société a fait part de ses observations sur l’intention de la Commission d’utiliser l’article 18 du règlement de base et, à sa demande, a été entendue par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Les données rejetées ainsi que les observations communiquées par la société et les observations qu’elle a présentées lors de l’audition étant confidentielles et propres à la société, la Commission a informé la société en question des détails de ses conclusions à cet égard dans une communication provisoire spécifique distincte.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
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