Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
RéférenceConsidérant 46 du règlement d’exécution (UE) 2019/1693EUR-Lex →

(46) La société a fait part de ses observations sur l’intention de la Commission d’utiliser l’article 18 du règlement de base et, à sa demande, a été entendue par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Les données rejetées ainsi que les observations communiquées par la société et les observations qu’elle a présentées lors de l’audition étant confidentielles et propres à la société, la Commission a informé la société en question des détails de ses conclusions à cet égard dans une communication provisoire spécifique distincte.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1693. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).