(47) Étant donné que les observations présentées par la société dans sa communication puis lors de l’audition par le conseiller-auditeur n’ont pas modifié les faits et conclusions établis par la Commission lors de la visite de vérification dans les locaux de la société, la Commission a provisoirement confirmé l’utilisation des données disponibles concernant ce producteur-exportateur.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
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