Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
RéférenceConsidérant 58 du règlement d’exécution (UE) 2019/1693EUR-Lex →
(58) Enfin, la plainte mentionnait d’autres pratiques affectant les prix des matières premières:
— les coûts des matières premières et de l’énergie en RPC ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante,
— le marché chinois de l’acier est encore constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux pouvoirs publics ou qui opèrent sous leur contrôle et sous leur supervision stratégique,
— il y a toujours une exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété en RPC,
— les coûts salariaux sont faussés, car ils ne résultent pas de l’action normale des forces du marché ou des négociations entre les entreprises et les salariés.
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