Article considérant 78

(78) Il a été établi que les producteurs de roues en acier ayant fait l’objet d’une vérification ont acheté leur acier laminé à chaud aussi bien auprès d’entreprises publiques que de fournisseurs privés. Toutefois, à la lumière des conclusions de plusieurs enquêtes antisubventions concernant des produits en acier laminés à chaud ou d’autres produits sidérurgiques chinois pour lesquels de l’acier laminé à chaud a été utilisé comme matière première, la plus récente d’entre elles étant une enquête sur l’acier à revêtement organique (ci-après l’«ARO»), la forme de propriété du producteur d’acier laminé à chaud n’est pas un critère pertinent pour établir des conclusions quant aux distorsions.