(80) De plus, la plupart des constructeurs automobiles sont toujours (partiellement) détenus par l’État. Des constructeurs automobiles étrangers ont constitué des entreprises communes avec de grandes entreprises publiques, car la détention d’actions par des étrangers est soumise à des restrictions depuis 1994.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
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