(91) La politique de développement de l’industrie automobile a introduit une limitation de la détention d’actions par des étrangers dans les entreprises communes de ce secteur qui était toujours en vigueur pendant la période d’enquête. Par conséquent, les clients des producteurs de roues en acier subissaient, eux aussi, les mesures discriminatoires favorisant les producteurs nationaux.
Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
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