Article considérant 95

(95) Comme les autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de roues en acier sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété, de sorte qu’ils sont, eux aussi, sujets aux distorsions qui s’opèrent «de haut en bas» et trouvent leur origine dans l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. La présente enquête n’a révélé aucun élément qui soit de nature à remettre en question ces constatations. De ce fait, la Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en RPC. Sur la base des éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent aussi pouvoir s’appliquer pleinement au secteur de l’acier et, plus spécifiquement, à l’acier laminé à chaud (principal intrant utilisé dans la fabrication du produit concerné) ainsi qu’aux roues en acier (qui sont une composante du secteur de l’acier). La Commission a notamment établi que les producteurs d’acier laminé à chaud avaient bénéficié d’une attribution de droits d’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate.