Règlement d’exécution (UE) 2019/1693 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/1693
Versionacte d'origine du 09/10/2019 (CELEX 32019R1693)
RéférenceConsidérant 96 du règlement d’exécution (UE) 2019/1693EUR-Lex →

(96) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il y avait application discriminatoire ou exécution inadéquate de lois sur la faillite et la propriété dans le secteur de l’acier, y compris pour ce qui est du produit concerné.

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