La Commission (Eurostat) peut accorder l’accès, dans ses locaux, à des données confidentielles et peut communiquer des ensembles de microdonnées anonymisées à partir d’ensembles de données dans les domaines visés à l’article 3, à des fins scientifiques et aux conditions prévues par le règlement (UE) n° 557/2013.
Règlement (UE) 2019/1700 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/1700
IntituléAccès, à des fins scientifiques, aux données confidentielles
RattachementRèglement (UE) 2019/1700
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1700)
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