Version d'origine : acte du 10/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2019/1700
IntituléModalités transitoires pour les mesures d’exécution
RattachementRèglement (UE) 2019/1700
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1700)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2019/1700EUR-Lex →
Les mesures d’exécution adoptées avant le 1er janvier 2021 en vertu des règlements (CE) n° 808/2004, (CE) n° 452/2008 et (CE) n° 1338/2008 continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles expirent, soient remplacées ou soient abrogées.
Les obligations énoncées dans lesdits règlements eu égard à la transmission des données et des métadonnées, y compris les rapports de qualité, en ce qui concerne les périodes de référence qui précèdent, en totalité ou en partie, le 1er janvier 2021, continuent de s’appliquer.
Aller plus loin
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